Téléphone au volant : attention à la suspension du permis de conduire

Avoir son téléphone en main en conduisant est déjà sévèrement sanctionné. Cette infraction entraîne une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €, et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Mais, conscient que le nombre de conducteurs qui utilisent leur mobile en conduisant ne baisse pas, le gouvernement a souhaité renforcer les sanctions en ajoutant une suspension du permis de conduire. Voilà longtemps qu’il en parle, cela faisait partie des mesures retenues par le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018. La mesure devient aujourd’hui concrète avec la publication du décret n°2020-605 au Journal Officiel.

La suspension du permis de conduire est ici valable lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction commise en même temps que l’usage du téléphone portable en conduisant. Le décret fixe la liste des infractions concernées (entre parenthèses les articles du Code de la Route) :

– Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

– Ne pas avertir d’un changement de direction (R412-10)

– Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

– Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

– Ne pas respecter l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

– Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

– Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

– Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

– Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

Dans Le Figaro, Maître Rémy Josseaume explique que le permis pourra être retenu à titre conservatoire par les forces de l’ordre pendant 72 heures. Au cours de cette période, “le préfet pourra prendre un arrêté de suspension du permis de conduire” jusqu’à six mois ou un an “en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel”.

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